L’exclusion des femmes de l’héritage et de la propriété foncière en Jordanie : droit et normes sociales

« Sans la Sharia, pas une femme n’hériterait en Jordanie ! »,

Juge A. O., Cour Suprême, 1^er Novembre 2015.

Alors que la constitution garantit aux femmes le droit à la propriété et à l’héritage selon la loi islamique en vigueur, les femmes jordaniennes subissent une grande pression sociale pour renoncer à leurs parts en faveur de leurs frères. Dans un nombre important de cas, les mères, les filles et les sœurs ne reçoivent pas leur part d’héritage pleine et entière, mais au mieux une compensation financière symbolique (JNFW 2010). En Jordanie, les trois piliers de l’intégration économique des femmes sont l’héritage, la dot et, depuis les années 1970, le travail salarié. Or, l’héritage et la propriété foncière sont régis par un pouvoir patriarcal particulièrement rigide. Les femmes sont dépendantes de leur père, de leur mari ou de leurs frères pour se loger. Depuis 2009, elles peuvent en théorie choisir leur lieu de résidence. Et en 2010, les militants des droits des femmes sont parvenus à travailler avec le juge de la Cour suprême de la Sharia pour introduire une période de trois mois de latence après le décès, pendant laquelle nulle transaction ne peut avoir lieu. Cette période évite que les héritières ne soient dépossédées de leurs parts d’héritage sous le coup de l’émotion.

Selon les statistiques de la Cour suprême de la Sharia, le tiers des héritiers a renoncé à ses droits en 2014, en procédant à une “exclusion” (takhāruj). Si le sexe de l’héritier n’est pas précisé, c’est en grande majorité le fait de femmes. Selon une enquête conduite en 2010 dans le gouvernorat d’Irbid par le Forum Jordanien pour les Femmes, auprès de 1372 femmes, 20% d’entre elles avaient renoncé à leur part d’héritage, dont 15% de leur plein gré (Al Saheh, 2010). Une majorité de ces dernières a intériorisé la croyance selon laquelle hériter signifie priver leurs frères du bien de leurs pères et défendent par-là les privilèges des hommes en matière d’héritage.

En conséquence, seulement 6.8% des femmes mariées étaient propriétaires d’un logement, et seulement 7% possédaient de la terre contre respectivement 60,9% et 51,3 pour les hommes (Département des statistiques, Jordan Population and Family Health Survey, 2012 et Gender Statistics 2015). Dans le détail, 3.2 % des femmes mariées sont l’unique propriétaire de leur logement, 3.5% en sont copropriétaires (mushtarak) avec leur mari ou leur frère. Dans les grandes villes d’Amman et Irbid, certaines femmes des classes supérieures parviennent à obtenir que leur logement soit enregistré à leur nom au moment du mariage. Les femmes possèdent ainsi 19.5% des logements enregistrés en 2014 – les logements construits dans des buts d’investissement et destinés à la location sont systématiquement enregistrés (DOS 2014). Mais ces appartements ne constituent que 42% de l’ensemble des logements (maisons, immeubles familiaux) selon le recensement. En conséquence, les femmes sont propriétaires de 10% des logements seulement.

L’exclusion des femmes de la propriété constitue l’un des plafonds de verre qui entravent l’intégration des femmes à l’économie. La Jordanie est le 120^e pays sur 134 pour ce qui est des écarts juridiques et économiques entre hommes et femmes (World Economic Forum Report on Gender Gaps, 2013). Seulement 13% des femmes actives exercent un emploi salarié (contre 60% des hommes), ce qui est l’un des taux les plus faibles au monde (DOS 2015). Et si 22,5% des biens financiers (parts d’entreprises, stock-options) sont possédés par des femmes, c’est que leur mari ou leur père ont souhaité, en les leur attribuant, protéger leurs propres biens en cas de faillite (DOS et KVINFO, 2012).

1 Droit islamique, droit coutumier

Comme dans la plupart des pays du Moyen-Orient, l’héritage est régi par le droit sur le statut personnel, selon le droit de chaque juridiction religieuse. Il s’agit là d’un héritage du code ottoman de 1869 (Mecelle). La loi personnelle est confirmée par l’article 1086 de la loi Civile jordanienne et le dernier amendement de la loi provisoire du statut personnel (code du statut personnel), n°36 de 2010. Selon la loi islamique de tradition sunnite en vigueur en Jordanie, une femme reçoit moitié moins que son frère. En revanche, les veuves reçoivent un huitième si elles ont eu des enfants, le quart si elles n’en ont pas eu, ce qui est considéré comme juste mais relativement élevé. Mais l’une des spécificités de la Jordanie est que les chrétiens, qui forment moins de 3% de la population (Lahham, 2015), appliquent eux aussi les procédures musulmanes d’héritage. Lors du Mandat britannique (1921-1946), il leur avait été offert la possibilité d’établir un système d’égalité entre hommes et femmes en matière d’héritage, dans le cadre de la mise en place du système législatif de l’Émirat (Chatelard, 2004). Mais ils l’ont refusée et elle ne s’est jamais matérialisée. Certains notables chrétiens sont de grands propriétaires fonciers qui partagent les mêmes normes sociales que les Jordaniens musulmans concernant l’héritage. Ils dépossèdent volontiers leurs filles, de peur que leurs biens ne soient transmis aux familles de leurs gendres, par leurs héritiers (Abujaber, 1989 ; Jansen, 1993).

Les problèmes d’héritage portent sur les biens fonciers et immobiliers, mais non sur les biens financiers (amwāl naqdīa, argent, actions, parts de sociétés). Ces derniers sont transmis en main propre aux femmes sous la forme de chèque nominal, établi par chaque tribunal religieux. Une certaine pression familiale s’exerce aussi sur les femmes, invitées à céder dans ce cas aussi une partie de leur héritage pécuniaire à leurs frères, mais elles ont plus de contrôle sur ces biens, qui ne peuvent être dissimulés, ou non divisés.

De plus, la législation foncière a évolué en défaveur des femmes. Jusqu’en 1991, les terres du domaine d’État utilisées par les bergers pour faire paître les troupeaux, et par des villageois pour les cultures sèches d’orge, ou terres mīrī, dépendaient du droit coutumier. Selon celui-ci, l’État concédait un droit d’usage (tasarruf) de ces terres, hérité à part égale par les femmes. Or, à la faveur de leur présence au Parlement après les élections de 1989, les Frères musulmans, qui avaient remporté le tiers des sièges, ont fait passer plusieurs lois conservatrices, dont la loi de transfert de la propriété (Qānūn al-Intiqāl, N° 4, 1991). Celle-ci étend les règles de la sharia à l’ensemble de la législation sur la succession des biens fonciers (mulk propriété privée, et mīrī). Les conséquences économiques furent importantes pour les terres situées en périphérie urbaine et où la spéculation foncière est importante. Alors que les terrains urbains sont en mulk, les terrains de parcours pastoral situés à l’est des principales villes jordaniennes et construits illégalement, étaient eux en mīrī (figure 1). En conséquence, les femmes qui héritaient de la moitié de terrains situés en limite des villes, et donc de grande valeur économique, ont perdu une source d’accès importante à des revenus.

Utilisation du sol et extension urbaine de la Jordanie

Enfin, plusieurs stratégies sont conduites par les pères de famille, afin de s’assurer que leurs biens fonciers soient répartis entre leurs fils, ou leurs frères s’ils n’ont que des filles. La première consiste à les donner de leur vivant. La seconde consiste à ne pas subdiviser les biens fonciers au moment du décès du grand-père ou du père, mais à les attribuer oralement à leurs petits fils et aux fils.

2 Donations du vivant et absence de division après décès

Afin de lutter contre la fragmentation des biens fonciers, en particulier des terres agricoles, et de garantir de larges parts d’héritage aux fils, un usage très répandu consiste pour le père à donner, de son vivant, ses biens à ses fils (il s’agit d’une vente sans argent). Une taxe de 1% de la valeur estimée du bien est prélevée par le cadastre pour ces transactions entre membres proches de la même famille (usūl wa fughur c’est-à-dire parents-enfants, maris-femmes, frères-sœurs). Le reste des ventes est taxé à 9%. Le cadastre a accepté d’extraire pour cette recherche les statistiques suivantes : en 2014, le tiers des ventes de terres en Jordanie a eu lieu entre proches (37,1%), en progression au cours des dix dernières années (de 23,3% en 2005) (tableau 2). C’est un phénomène considérable. Il serait bon d’avoir une division par sexe, mais selon des entretiens conduits avec le personnel du cadastre, il semblerait que les ventes se font entre hommes, renforçant ainsi le modèle patriarcal dominant. En ce qui concerne les logements, les chiffres sont moins conséquents : seuls 15,7% des ventes étaient entre proches en 2014, en progression depuis 2005 (11,7%). En conséquence, au moment du décès, il ne reste rien à transmettre aux filles.

Évolution des ventes de terrains entre membres de la famille comparée aux ventes à des tiers de 2005 à 2014 en Jordanie

(Source : Department of Land and Survey Database, tableau préparé sur requête de l’auteur, novembre 2015)

L’autre pratique très répandue consiste à geler l’ensemble des biens, et à ne rien diviser. Ainsi, les fils d’une même famille s’entendent de façon informelle sur l’attribution des parts de leur père, mais n’effectuent aucune transaction devant un tribunal. Typiquement, les différents appartements d’un immeuble seront attribués de façon orale aux uns et aux autres, mais aussi aux veuves et aux sœurs non mariées. Selon l’étude conduite à Irbid en 2010, le tiers des femmes (34%) n’avait pas reçu sa part d’héritage du fait de l’absence de divisions des biens fonciers. Seulement 26% des femmes avaient reçu leur part pleine et entière d’héritage (Al Saheh 2010). Ce dernier point est particulièrement important dans un pays où moins de la moitié de la production immobilière est formelle. Sur les 1 056 889 nouveaux logements construits entre 2004 et 2015, seulement 432 921 ont un permis (qu’il soit demandé avant construction, ou après pour régularisation) (DOS, Construction statistics). Les militants des droits des femmes, en particulier la commission nationale pour les femmes, le forum jordanien pour les femmes et l’organisation non gouvernementale juridique Mizan, se sont saisis de la question en 2010. En travaillant avec la Cour suprême de la Sharia, ils sont parvenus à introduire, en 2011 deux articles qui fixent une période de trois mois de latence après le décès, pendant laquelle aucune procuration ni aucune exclusion ne peut être enregistrée (articles 318 et 319 du Code du statut personnel n°36). Cette période de trois mois offre aux femmes la possibilité de se défendre et de réfléchir aux conséquences économiques d’un éventuel renoncement.

Les associations de défense des droits des femmes militent pour informer les femmes de leurs droits au moment de la rédaction de leur contrat de mariage. Elles leur rappellent qu’en cas de décès, les veuves ont le droit de réclamer la deuxième moitié de leur dot avant que tout héritage n’ait lieu. En effet, les dots sont versées en deux temps, au mariage puis au divorce ou à la mort de l’époux, ce que peu de femmes savent. Enfin, la Jordan National Commission for Women réclame l’amendement de l’article 279 de la loi personnelle provisoire n°36 de 2010, afin de donner le droit aux enfants d’une fille décédée à l’héritage de sa part. Car à ce jour, seuls les enfants d’un fils décédé y ont droit.

Conclusion

En Jordanie, la propriété est un domaine masculin. Les femmes en sont exclues surtout pour éviter que les biens fonciers et immobiliers ne passent à une autre famille, et tout est ainsi fait pour que les maris n’héritent pas de leurs beaux-pères via leurs épouses. Du fait d’une structure politique très conservatrice, les militants du droit des femmes ne peuvent que demander une meilleure application de la Sharia, mais pas en discuter les termes. Paradoxalement, le conservatisme de plus en plus grand de la société conduit des pères à appliquer « la volonté de Dieu » telle qu’inscrite dans la Sharia, ce qui encourage l’accès à la propriété des filles, et condamne toutes les pratiques visant à les priver de leurs droits.

Bibliographie

• Ababsa, Myriam, 2016, « Exclusion and Norms: Enforcing Women’s Rights to Property in Jordan », in Edouard Al Dahdah, Cristina Corduneanu-Huci, Gael Raballand, Ernest Sergenti, Myriam Ababsa, Rules on Paper, Rules in Practice. Enforcing Laws and Policies in the Middle East and North Africa, IBRD/ The World Bank, Directions in Development, Public Sector Governance, p. 93-121.https://openknowledge.worldbank.org/handle/10986/24715
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• Chatelard, Géraldine, 2004, Briser la mosaïque. Les tribus chrétiennes de Madaba, Paris, CNRS Éditions
• Département des statistiques, Jordan Population and Family Health Survey, 2012
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• Jordanian National Commission for Women, 2012. Women’s Rights to Inheritance. Realities and Proposed Policies
• Jansen, Willy, 1993, “Creating Identities. Gender, Religion and Women’s Property in Jordan.” In Who’s Afraid of Feminity? Questions of Identity, edited by M. Brugman, et al. Amsterdam: Rodopi, 157–167
• Lahham Maroun, 2015, Jordan: History, Faith and Beauty, Vicariat patriarcal Latin, Amman
• Prettitore, Paul, 2013, Gender and Justice in Jordan: Women, Demand and Access, World Bank, MENA Knowledge and Learning Quick Notes Series n° 107, 4
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• World Bank, 2005, The Economic Advancement of Women in Jordan: A Country Gender Assessment. Social and Economic Development Group, Middle East and North Africa Region

Myriam Ababsa est géographe spécialiste des politiques publiques de développement au Moyen-Orient. Elle est chercheure associée à l’Ifpo Amman et consultante pour la Banque mondiale (stratégie du logement et modèles de croissance urbaine durable pour la Jordanie).

Page personnelle et bibliographie sur le site de l’Ifpo : http://www.ifporient.org/myriam-ababsa